Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28.1 - Règlement sur les garanties financières exigibles pour l’exploitation d’une installation de valorisation de matières organiques résiduelles
Article 6
Versions de la disposition
6. L’exploitant est tenu de prendre les mesures requises pour que la garantie soit maintenue pendant toute la période d’exploitation de l’installation et pour une période additionnelle de 12 mois à compter de la date de la cessation de l’exploitation de l’installation, quel que soit le motif de celle-ci.
